I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R0.1. Les montants visés aux articles 130R0.2 et 130R1 constituent les montants prescrits du coût en capital de biens qu’un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe a de l’article 130 de la Loi et en vertu d’autres dispositions particulières de cette Loi.
L.Q. 2023, c. 2, a. 95.